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PRCE (Projet de recherche collaborative- entreprise)
Est-ce que si on enregistre une société X sur IRIS (enregistrement PRCE) en phase 1, peut-on modifier et basculer sur une société Y ?
"Il n’est pas obligatoire d’identifier le partenaire « société commerciale faisant de la R&D en France » lors de l’enregistrement d’un projet PRCE en étape 1, le critère d’éligibilité « Présence d’une société commerciale » n’étant vérifié qu’en étape 2. Il est cependant préférable d’avoir déjà pris contact avec la société commerciale dès l’étape 1 : en cas d’absence de société commerciale en étape 2 au dépôt, l’instrument de financement ne pourra pas être modifié. Il est donc possible de modifier la société commerciale déclarée entre les deux étapes de l’appel, sauf si cette modification implique de modifier l’identité du coordinateur ou de la coordinatrice du projet déclarée en étape 1. Attention : la ou le responsable scientifique de ce nouveau partenaire doit être éligible en termes de limite d’implication à l’appel (cf. critères d’éligibilité dans le guide de l’AAPG 2026). "
La société commerciale peut-elle ne pas demander d'aide ANR ?
"Rien ne l’interdit formellement dans les textes de l’appel. Cependant, vigilance : ce type de montage peut questionner les évaluateurs et évaluatrices quant à l’effectivité de la collaboration, la société commerciale pouvant alors se retirer à tout moment du projet étant donné l’absence de financement demandé à l’ANR : Il y a collaboration effective lorsque les partenaires visent à poursuivre un objectif commun fondé sur une division du travail, contribuent conjointement à sa réalisation et en partagent ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats En cas de sélection pour financement du projet PRCE, même si la société commerciale est sur fonds propres, un accord de consortium devra être fourni à l’ANR. "
Le coordinateur doit il obligatoirement être le partenaire public ou la société commerciale ?
"Le partenaire coordinateur peut être aussi bien le partenaire « établissement participant au service public de la recherche » que le partenaire « société commerciale ». Si le projet PRCE implique une autre catégorie de partenaire en plus d’ « un établissement participant au service public de la recherche » et d’ « une société commerciale faisant de la R&D » (association, fondation, établissement hospitalier, etc. ), cette autre catégorie de partenaire peut aussi être le partenaire coordinateur du projet PRCE. A noter que le partenaire coordinateur identifié à l’enregistrement en étape 1 ne peut pas être modifié en étape 2. Si la société commerciale n’est pas identifiée à l’enregistrement, elle ne pourra donc pas prendre le rôle de partenaire coordinateur. "
Peut-on avoir une société commerciale en France et un partenaire académique en Europe ?
A condition d’impliquer au moins un partenaire « établissement participant au service public de la recherche » en France et au moins un partenaire « société commerciale faisant de la R&D en France », le partenariat PRCE peut impliquer d’autres catégories de partenaire : association, fondation, collectivité, établissement hospitalier, etc. Une collaboration avec d’éventuels partenaires étrangers est également possible, sur fonds propres.
Peut-on préciser les infos à fournir en phase 1 ? // Doit-on rentrer un budget à l'enregistrement en étape 1 du PRCE ? // Peut-on ajouter un nouveau partenaire après l'enregistrement avant la phase 2 ?
"Dans le cadre de l’enregistrement d’un projet PRCE à l’AAPG 2026, il est attendu la complétion en ligne du formulaire de caractérisation du projet et du formulaire administratif, incluant un prévisionnel budgétaire par partenaire identifié en étape 1, complétion du CV du coordinateur ou de la coordinatrice et du CV du ou de la responsable scientifique de chaque éventuel partenaire indiqué en ligne. Aucun document scientifique n’est requis. Attention : bien qu’il s’agît uniquement d’un enregistrement, certaines informations complétées en étape 1 ne seront pas modifiables en étape 2 : instrument de financement, axe scientifique, identité du coordinateur ou de la coordinatrice, acronyme du projet, demande de labélisation, intérêt pour un cofinancement et utilisation d’une IR, IR* ou OSI, expertes et/ou experts non souhaités pour l’évaluation. Il est possible d’ajouter un partenaire ou des participants à votre projet PRCE en étape 2, cependant le partenaire coordinateur et son responsable scientifique ne pourront pas être modifiés. Le budget complété dans IRIS en étape 1 est donné à titre indicatif et pourra être modifié en étape 2. "
Pour le PRCE, est-il nécessaire que le partenaire universitaire et le partenaire privé soient juridiquement indépendants ?
"Si la question faisait référence à un partenariat entre un laboratoire d’établissement participant au service public de la recherche et de sa spin-off, le texte de l’appel ne l’interdit pas puisque les deux entités devraient être indépendantes juridiquement (statut juridique différent, comptabilité différente, etc.). Vigilance toutefois en termes d’évaluation : les évaluateurs et évaluatrices peuvent avoir des réticences vis-à-vis d’une impression de double financement des mêmes investigateurs. Il est important de justifier de la pertinence de ce partenariat vis-à-vis de l’instrument de financement et des objectifs scientifiques poursuivis. Veuillez enfin noter qu’une même personne ne peut pas être responsable scientifique de partenaire de deux partenaires d’un même projet. "
Pourriez-vous détailler les points de vigilance PPST concernant les PRCE ?
Tout projet invité en étape 2 de l’appel incluant un partenaire « Société commerciale » et / ou un partenaire étranger hors Union européenne est soumis à avis du HFDS au regard de la PPST (cf.§D.6 du texte de l’AAPG 2026). Par conséquent, les projets PRCE invités en étape 2 de l’appel sont systématiquement soumis à avis du HFDS. Un avis négatif du HFDS ne permet pas le financement du projet à l’issue du processus d’évaluation de l’appel. Par conséquent, les coordinateurs et coordinatrices d’un projet PRCE sont invités à se rapprocher de la ou du FSD de leur établissement afin de se renseigner en amont sur l’éligibilité de leur projet au regard de la PPST.
Quel est la "fourchette" des financements pour les PRCE ?
L’ANR ne donne pas de fourchette indicative par instrument. En effet, en étape 2, votre projet est évalué sur l'adéquation des moyens mobilisés et demandés à l'ANR aux objectifs scientifiques du projet. Il convient donc d’adapter sa demande au plus juste des besoins, et pour cela de se faire accompagner en amont du dépôt du projet par les personnes ressources de votre établissement.
Quel est le taux de financement des sociétés commerciales ? //Quels sont les coûts éligibles ?
"Les catégories de dépenses ont été modifiées dans le règlement financier relatif aux modalités d’attribution des aides à coûts réels de l’ANR et seront applicables à l’AAPG 2026. Les taux d’Aide applicables aux Entreprises sont ceux indiqués dans le règlement financier relatif aux modalités d’attribution des aides à coûts réels de l’ANR disponible sur la page du règlement financier https://anr.fr/fr/rf/ . Les taux varient en fonction de la catégorie de l’entreprise et de la catégorie de recherche. Dans le cas des petites entreprises et moyennes entreprises, pour les catégories de recherches fondamentale et industrielle, le taux maximum appliqué pour l’AAPG2026 s’élève à 60%. En cas de doute sur le taux d’Aide applicable, merci de contacter aapg.adfi@agencerecherche.fr"
Quels sont les critères d'évaluation de la viabilité de la société commerciale ? Exemple : une start-up de 15 mois d'existence est-elle éligible ?
"Toute société commerciale faisant de la R&D en France peut être impliquée dans un projet PRCE enregistré / déposé à l’AAPG : PME/ETI/GE quelle que soit la durée d’existence de la société. Voir le critère d’éligibilité « Présence d’une société commerciale » spécifique à l’instrument PRCE. L’ANR ne finançant pas de société en difficulté, des documents supplémentaires pourront être demandés à la contractualisation pour s’assurer de la santé financière des sociétés commerciales impliquées. En amont du dépôt d’un projet PRCE, vous pouvez tester ce point à la page du règlement financier de l’ANR https://anr.fr/fr/rf/ : Simulation de l'état de santé financière de l'entreprise ".
Une école privée reconnue par l'Etat à but lucratif peut-elle être considérée comme société commerciale ?
"Tel qu’indiqué dans le guide de l’AAPG2026 au critère d’éligibilité Présence d’un partenaire « société commerciale » : Tout projet PRCE doit impliquer au moins un partenaire de type « société commerciale » (ETI, PME, GE) menant des travaux de R&D en France pour répondre aux attendus d’« ouverture vers le monde socio-économique ». A ce titre, les écoles d’enseignement supérieur consulaires (EESC), les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les filiales de valorisation des ORDC, les SATT, les centres techniques, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), les GIE, associations ou fondations, ne répondent pas aux attendus de partenaire « société commerciale faisant de la R&D en France » dans un projet PRCE, même s’ils peuvent être catégorisés comme « Entreprise » au sens européen Par conséquent, les écoles privées ne répondent pas à ce critère d’éligibilité. Attention : l’application de ce critère d’éligibilité ne repose pas sur la dichotomie européenne « Organise de recherche » / « Entreprise ». Pour connaitre la catégorisation d’un partenaire, retrouvez à la page Web dédiée au règlement financier la section « Formulaire de déclaration des activités / qualification des bénéficiaires des Aides »."
